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1976030908 BE

1976030908 9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux de voiries forestiere publique effectués dans la région wallonne par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique et fabriques d'églises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030908 9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux de voiries forestiere publique effectués dans la région wallonne par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique et fabriques d'églises Ouvrir la source officielle

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux de voiries forestiere publique effectués dans la région wallonne par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique et fabriques d'églises

Publication: 13 avril 1976

Numéro: 1976030908

page: 4629

Dossier numéro: 1976-03-09/

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