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1976030901 BE

1976030901 9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030901 9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

Publication: 24 mars 1976

Numéro: 1976030901

page: 3396

Dossier numéro: 1976-03-09/

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