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1976030815 BE

1976030815 8 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour la région wallonne, des commissions d'avis sur les plans de secteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030815 8 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour la région wallonne, des commissions d'avis sur les plans de secteur Ouvrir la source officielle

8 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour la région wallonne, des commissions d'avis sur les plans de secteur

Publication: 24 mars 1976

Numéro: 1976030815

page: 3407

Dossier numéro: 1976-03-08/44

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