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1976030813 BE

1976030813 8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030813 8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 19 mai 1976

Numéro: 1976030813

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-08/42

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