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1976030810 BE

1976030810 8 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030810 8 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

8 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

Publication: 19 mai 1976

Numéro: 1976030810

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-08/39

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