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1976030809 BE

1976030809 8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 8 mai 1976

Numéro: 1976030809

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-08/38

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