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1976030806 BE

1976030806 8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030806 8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Publication: 22 avril 1976

Numéro: 1976030806

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-08/35

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