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1976030504 BE

1976030504 5 MARS 1976. - LOI accordant un délai moratoire d'un an pour le remboursement de prêtts en cours contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030504 5 MARS 1976. - LOI accordant un délai moratoire d'un an pour le remboursement de prêtts en cours contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient Ouvrir la source officielle

5 MARS 1976. - LOI accordant un délai moratoire d'un an pour le remboursement de prêtts en cours contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient

Publication: 10 avril 1976

Numéro: 1976030504

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-05/

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