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1976030503 BE

1976030503 5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 19b de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030503 5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 19b de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967 Ouvrir la source officielle

5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 19b de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967

Publication: 10 avril 1976

Numéro: 1976030503

page: 4533

Dossier numéro: 1976-03-05/

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