Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976030502 BE

1976030502 5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030502 5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 10 avril 1976

Numéro: 1976030502

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-05/

Erratum : Publication du 27 avril 1976, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →