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1976030203 2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030203 2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs Ouvrir la source officielle

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs

Publication: 4 mai 1976

Numéro: 1976030203

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-02/

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