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1976030108 BE

1976030108 1 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030108 1 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

1 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 2 mars 1976

Numéro: 1976030108

page: 88888

Dossier numéro: 1976-03-01/

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