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1976030106 BE

1976030106 1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Bénélux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976030106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976030106 1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Bénélux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers Ouvrir la source officielle

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Bénélux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

Publication: 8 avril 1976

Numéro: 1976030106

page: 4383

Dossier numéro: 1976-03-01/

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