1976022708
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1976022708 27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel retribué par l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976022708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022708 27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel retribué par l'Etat
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27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel retribué par l'Etat
Publication: 26 mai 1976
Numéro: 1976022708
page: 88888
Dossier numéro: 1976-02-27/