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1976022706 BE

1976022706 27 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022706 27 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976 Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976

Publication: 26 mars 1976

Numéro: 1976022706

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-27/

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