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1976022705 BE

1976022705 27 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'annee budgétaire 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'annee budgétaire 1975

Publication: 19 mars 1976

Numéro: 1976022705

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-27/

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