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1976022703 BE

1976022703 27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1975 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions provinciales pour la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1975 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions provinciales pour la distribution

Publication: 13 mars 1976

Numéro: 1976022703

page: 2946

Dossier numéro: 1976-02-27/

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