1976022607
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1976022607 26 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1992 et mise à jour au 01-09-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976022607
Art. 1 1976022607 26 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1992 et mise à jour au 01-09-1995)
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Texte
(abrogé) <AR 1995-06-23/63, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-06-1995 publié le 01-09-1995
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 17-02-1992 publié le 14-03-1992
Article modifié : 1