Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976022503 BE

1976022503 25 FEVRIER 1976. - LOI autorisant la [BELGACOM] à emettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 25 milliards de francs belges <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022503 25 FEVRIER 1976. - LOI autorisant la [BELGACOM] à emettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 25 milliards de francs belges <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1976. - LOI autorisant la [BELGACOM] à emettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 25 milliards de francs belges <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

Source: Communications

Publication: 11 mars 1976

Numéro: 1976022503

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-25/

Erratum : Publication du 31 mars 1976, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →