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1976022501 BE

1976022501 25 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 10 mars 1976

Numéro: 1976022501

page: 2614

Dossier numéro: 1976-02-25/

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