1976022324
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1976022324 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréés; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976022324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022324 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréés; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique
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23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréés; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique
Publication: 12 mars 1976
Numéro: 1976022324
page: 88888
Dossier numéro: 1976-02-23/