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1976022322 BE

1976022322 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la non-application pendant l'année 1976 de l'article 6 de la convention collective de travail du 9 décembre 1974 concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022322 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la non-application pendant l'année 1976 de l'article 6 de la convention collective de travail du 9 décembre 1974 concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la non-application pendant l'année 1976 de l'article 6 de la convention collective de travail du 9 décembre 1974 concernant la formation des délégués syndicaux

Publication: 20 mai 1976

Numéro: 1976022322

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-23/

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