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1976022315 BE

1976022315 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et entreprises de pâtes à tartiner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1976022315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022315 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et entreprises de pâtes à tartiner Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries et entreprises de pâtes à tartiner

Publication: 23 avril 1976

Numéro: 1976022315

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-23/

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