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1976022314 BE

1976022314 23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022314 23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

Publication: 23 avril 1976

Numéro: 1976022314

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-23/

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