Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976022313 BE

1976022313 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022313 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Publication: 22 avril 1976

Numéro: 1976022313

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →