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1976022312 BE

1976022312 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022312 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1975 Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1975

Publication: 14 avril 1976

Numéro: 1976022312

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-23/

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