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1976022309 BE

1976022309 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022309 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Publication: 9 avril 1976

Numéro: 1976022309

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-23/

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