Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976022306 BE

1976022306 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur "industrie alimentaire", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976022306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976022306 23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur "industrie alimentaire", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur "industrie alimentaire", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

Publication: 20 mars 1976

Numéro: 1976022306

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →