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1976022001 BE

1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

72 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (72)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72.

Texte législatif (72 Articles)

BE Justel 1976022001
Art. 62 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Le fait pour une femme mariée d'avoir effectivement bénéficié d'une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant, ne fait pas obstacle à ce qu'elle y renonce ultérieurement, afin de permettre à son mari d'obtenir la pension visée à l'article 9, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, lorsque la demande de pension anticipée a été introduite avant la date à laquelle le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

BE Justel 1976022001
Art. 63 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Les rentes, liquidées trimestriellement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à être payées de cette façon, si elles sont payées par une caisse d'assurances sociales, même si leur montant est inférieur au montant fixé par l'article 182, introduit dans l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants par l'article 56 du présent arrêté.

BE Justel 1976022001
Art. 64 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Les personnes qui, à la date du 1er janvier 1976, bénéficient effectivement d'une pension de retraite d'un montant de base majoré en fonction de l'âge atteint au moment ou elle a pris cours, conservent le bénéfice de ce montant de base.

BE Justel 1976022001
Art. 65 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Lorsqu'ont pris cours avant le 1er janvier 1976, d'une part, dans le chef du mari, une pension de retraite calculée conformément à l'article 9, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et d'autre part, dans le chef de la femme, une rente de retraite ou de survie acquise dans le même régime de pension,le montant global des avantages du mari et de la femme au 1er janvier 1976 ne peut être diminué.

BE Justel 1976022001
Art. 66 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Les veuves qui bénéficient, au 1er janvier 1976, dans le régime de pension des travailleurs indépendants, soit d'une pension de survie et d'une rente de retraite, soit d'une pension de retraite et d'une rente de survie, conservent le bénéfice du montant global des avantages dont elles bénéficiaient effectivement à cette date.

BE Justel 1976022001
Art. 67 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Lorsque l'application des dispositions nouvelles, introduites dans l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants par la loi du 6 février 1976 a pour effet de réduire le montant global des avantages payés au 1er janvier 1976 dans le régime de pension des travailleurs indépendants à un homme marié, séparé de corps ou séparé de fait, dont une partie de la pension est payée à l'épouse, l'intéressé conserve le bénéfice des avantages susvisés et la part de pension allouable à l'épouse, en vertu des dispositions nouvelles susmentionnées, est réduite en conséquence.

BE Justel 1976022001
Art. 68 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Les femmes qui bénéficient au 1er janvier 1976, d'une part, d'une pension de femme divorcée et d'autre part, d'une rente de survie et, le cas échéant, d'une rente de retraite, conservent le bénéfice du montant global de ces avantages.

BE Justel 1976022001
Art. 69 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Les montants, représentant les droits acquis conformément aux articles 64 à 68, sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation comme le sont les prestations analogues dues en vertu de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

BE Justel 1976022001
Art. 70 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Pour l'échéance trimestrielle de la pension inconditionnelle, payée par une caisse d'assurances sociales, qui se situe au plus tard le 1er mars 1976, l'indexation de ladite pension se fait suivant les règles qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Dispositions finales

BE Justel 1976022001
Art. 72. 1976022001 20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 1er avril 1969, 9 juin 1970, 3 mai 1971, 12 juillet 1972, 15 juin 1973, 28 décembre 1973, 23 décembre 1974 et 6 février 1976 et par les arrêtés royaux des 6 août 1969, 14 juillet 1970, 13 janvier 1971, 26 novembre 1971 et 29 décembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1969, 6 août 1969, 20 février 1970, 16 juillet 1970, 10 mai 1971, 26 novembre 1971, 17 juillet 1972, 11 août 1972, 16 juin 1973, 29 décembre 1973, 27 décembre 1974 et 30 avril 1975;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

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