1976021914
BE
BE
1976021914 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976021914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021914 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Ouvrir la source officielle
19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Publication: 10 mars 1976
Numéro: 1976021914
page: 88888
Dossier numéro: 1976-02-19/