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1976021911 BE

1976021911 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021911 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction

Publication: 29 avril 1976

Numéro: 1976021911

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-19/

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