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1976021909 BE

1976021909 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 avril et 12 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021909 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 avril et 12 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 avril et 12 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976021909

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-19/

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