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1976021908 BE

1976021908 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021908 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 22 avril 1976

Numéro: 1976021908

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-19/

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