1976021907
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1976021907 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur de "L'industrie du sucre et de ses dérivés", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976021907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021907 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur de "L'industrie du sucre et de ses dérivés", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
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19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur de "L'industrie du sucre et de ses dérivés", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
Publication: 20 mars 1976
Numéro: 1976021907
page: 88888
Dossier numéro: 1976-02-19/