1976021906
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1976021906 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976021906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021906 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction
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19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction
Publication: 18 mars 1976
Numéro: 1976021906
page: 3120
Dossier numéro: 1976-02-19/
Erratum : Publication du 23 mars 1976, ERRATUM
Erratum: Publication du 23 mars 1976, numéro 1976021920