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1976021905 BE

1976021905 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021905 19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 10 mars 1976

Numéro: 1976021905

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-19/

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