Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976021903 BE

1976021903 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021903 19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 3 mars 1976

Numéro: 1976021903

page: 2270

Dossier numéro: 1976-02-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →