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1976021804 BE

1976021804 18 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL nommant les conseillers techniciens et sinistres près la Commission spéciale d'appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021804 18 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL nommant les conseillers techniciens et sinistres près la Commission spéciale d'appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974 Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL nommant les conseillers techniciens et sinistres près la Commission spéciale d'appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Publication: 17 mars 1976

Numéro: 1976021804

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-18/

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