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1976021725 BE

1976021725 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section II du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021725 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021725 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section II du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975 Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section II du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975

Publication: 17 mars 1976

Numéro: 1976021725

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-17/

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