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1976021722 BE

1976021722 17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021722 17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 2 mars 1976

Numéro: 1976021722

page: 2194

Dossier numéro: 1976-02-17/

Erratum : Publication du 18 mars 1976

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