Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976021720 BE

1976021720 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021720 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

Publication: 1 juin 1976

Numéro: 1976021720

page: 7427

Dossier numéro: 1976-02-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →