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1976021715 BE

1976021715 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021715 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976021715

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-17/

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