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1976021714 BE

1976021714 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021714 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976021714

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-17/

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