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1976021713 BE

1976021713 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans certains frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021713 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans certains frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans certains frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976021713

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-17/

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