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1976021712 BE

1976021712 17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021712 17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Publication: 23 avril 1976

Numéro: 1976021712

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-17/

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