1976021708

1976021708 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 27 conclue le 27 novembre 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à la declaration par l'employeur de certains retards de paiement

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BE Justel 1976021708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 27 conclue le 27 novembre 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à la declaration par l'employeur de certains retards de paiement

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1976

Numéro: 1976021708

page: 3309

Dossier numéro: 1976-02-17/

1976021708 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 27 conclue le 27 novembre 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à la declaration par l'employeur de certains retards de paiement

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