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1976021706 BE

1976021706 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021706 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

Publication: 17 mars 1976

Numéro: 1976021706

page: 3065

Dossier numéro: 1976-02-17/

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