1976021705
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1976021705 17 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-11-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976021705
Art. 1 1976021705 17 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-11-1995.)
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Texte
(abrogé) <AR 1995-09-26/39, art. 7, 003; En vigueur : 09-11-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-09-1995 publié le 09-11-1995
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 05-08-1991 publié le 17-09-1991
Articles modifiés
2BIS; 2TER