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1976021703 BE

1976021703 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021703 17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 6 mars 1976

Numéro: 1976021703

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-17/

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