1976021612
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1976021612 16 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la section IV de la loi du 20 septembre 1948 et, en particulier, l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976021612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021612 16 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la section IV de la loi du 20 septembre 1948 et, en particulier, l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
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16 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la section IV de la loi du 20 septembre 1948 et, en particulier, l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
Publication: 26 août 1976
Numéro: 1976021612
page: 10653
Dossier numéro: 1976-02-16/